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11 juillet 2011

Pourquoi un acte d’accusation est-il mis sous scellé ?

Un acte d’accusation énonce les charges que le Procureur a retenues contre les personnes qu’il estime être les auteurs des crimes allégués dans ledit acte d’accusation. L’acte d’accusation ne constitue en rien une déclaration de culpabilité des personnes mises en cause.

Le fait de mettre un acte d’accusation sous scellé, c’est-à-dire d’en préserver la confidentialité, protège l’accusé contre l’opprobre que suscite une accusation criminelle, au cas où le Juge de la mise en état rejetterait finalement l’acte d’accusation pour insuffisance de preuves. Une fois l’acte d’accusé confirmé, celui-ci peut demeurer sous scellé afin de garantir la présence de l’accusé au procès. Les autorités responsables de l’exécution de mandats d’arrêt auraient plus de chances de succès dans leur mission si l’accusé n’a pas eu l’occasion de fuir ou d’échapper autrement à l’arrestation.

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