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23 juin 2011

Quelle est la différence entre un suspect et un accusé ?

Un suspect est une personne au sujet de laquelle le Procureur a des motifs raisonnables de croire qu'elle aurait commis un crime relevant de la compétence du Tribunal.

Un accusé est une personne qui a été officiellement mise en accusation par le Procureur pour un crime relevant de la compétence du Tribunal. Cela signifie que l'acte d'accusation a été confirmé par le Juge de la mise en état conformément à l'article 18 1) du Statut et à l'article 68 I) iii) du Règlement de procédure et de preuve.

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